Tableau comparatif : loi Scellier « métropole » / loi Scellier Outre-mer
Les mécanismes fiscaux de la loi Scellier et de la loi Scellier pour l'Outre-mer sont très proches. En effet le mécanisme de la réduction d'impôt est similaire, le plafond d'investissement et la durée de défiscalisation aussi. Seul les taux de défiscalisation, la localisation géographique du bien immobilier et les contraintes de location sont différents.
Pour différencier les deux types de défiscalisation, loi-scellier-outre-mer.eu vous propose un tableau récapitulatif et comparatif des deux lois de défiscalisation :
| Avantages fiscaux |
- Réduction d'impôt équivalente à 40% du prix de revient du logement pour les investissements réalisés entre 2009 et 2011
- Entre 2011 et 2013 le taux passe à 35%
- Et entre 2013 et 2017 le taux reste à 35% mais avec un engagement de location plus long
- Investissement plafonné à 300 000 euros
- Réduction d'impôt sur 9 ans linéaire
- Possibilité de location aux ascendants / descendants
- Réduction d'impôt reportable pendant 6 ans
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- Réduction d'impôt équivalente à 25% du prix de revient du logement
- (20% à partir de 2011)
- Investissement plafonné à 300 000 euros
- Réduction d'impôt sur 9 ans linéaire
- Possibilité de location aux ascendants / descendants
- Réduction d'impôt reportable pendant 6 ans
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| Logements concernés |
Les biens immobiliers achetés :
- neufs,
- en VEFA (Vente en Etat Futur d'Achèvement)
- ou réhabilités et destinés exclusivement à la location
Tous ces biens immobiliers doivent être situés dans les DOM-COM et ce à partir du 1er janvier 2009 |
Tous les logements sont concernés, à conditions que celui-ci fasse office d'habitation principale du locataire et qu'ils soient situés en France |
| Récupération de T.V.A. |
Pas de possibilité de récupérer la T.V.A |
Pas de possibilité de récupérer la T.V.A |
| Amortissement du bien |
Non |
Non |
| Possibilité de déduction des charges locatives |
Oui, dans la limite de 10 700€ par an |
Oui, dans la limite de 10 700€ par an |
| Implantation géographique du bien immobilier |
Dans les DOM-COM (départements d'outre-mer : Martinique, Guadeloupe, Guyane, Mayotte, La Réunion et les collectivités départementales d'outre-mer : Saint-Barthélemy, Saint-Martin, Saint-Pierre-et-Miquelon, Nouvelle-Calédonie, Polynésie française, Les îles Wallis et Futuna) |
Les zones A, B1 et B2 entre dans le dispositif de la loi Scellier, la zone C est exclue. |
| Validité de la loi |
Dispositif Scellier Outre-mer mise en place pour les investissements réalisés entre le 1er janvier 2009 et le 31 décembre 2017 (attention les taux de défiscalisation varient en fonction de l'année d'investissement : voir avantages fiscaux Scellier Outre-mer) |
Dispositif Scellier mise en place pour les investissements réalisés entre le 1er janvier 2009 et le 31 décembre 2012 |
| Report des réductions d'impôts |
Oui sur les six années suivantes |
Oui sur les six années suivantes |
| Nombres d'investissements autorisés |
Un seul par an et limité à 300 000€ |
Un seul par an et limité à 300 000€ |
