Tableau récapitulatif dispositif Scellier Outre-mer
Le dispositif Scellier Outre-mer c'est : UNE REDUCTION D'IMPÔT DE 40% QUELQUE SOIT SA TMI (tranche marginale d'imposition) ! (pour un investissement réalisé entre 2009 et 2011, après 2011, le taux de défiscalisation diminue).
Ce dispositif Scellier pour l'Outre-mer est valable sur les bien immobilier achetés neuf ou en VEFA et situés dans les DOM-COM (les départements d'outre-mer : Martinique, Guadeloupe, Guyane, Mayotte, La Réunion et les collectivités départementales d'outre-mer : Saint-Barthélemy, Saint-Martin, Saint-Pierre-et-Miquelon, Nouvelle-Calédonie, Polynésie française, Les îles Wallis et Futuna).
Le dispositif Scellier Outre-mer, permet de surcroît de défiscaliser quelque soit sa tranche marginale d'imposition. En effet la Scellier Outre-mer étant une réduction d'impôt même les TMI (Tranche Marginale d'Imposition) les plus faibles (14%,...) peuvent défiscaliser sans contraintes d'investissement financier trop onéreux. Le dispositif Scellier Outre-mer c'est une défiscalisation importante et sur mesure quelque soit son niveau d'imposition !
| Avantages fiscaux |
- Réduction d'impôt équivalente à 40% du prix de revient du logement pour les investissements réalisés entre 2009 et 2011
- Entre 2011 et 2013 le taux passe à 35%
- Et entre 2013 et 2017 le taux reste à 35% mais avec un engagement de location plus long
- Investissement plafonné à 300 000 euros
- Réduction d'impôt sur 9 ans linéaire
- Possibilité de location aux ascendants / descendants
- Réduction d'impôt reportable pendant 6 ans
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| Conditions à respectés |
- plafond de loyer fixé à 15,05€ du m² pour la zone B1
- logement doit respecter les caractéristiques thermiques et la performance énergétique stipulé à l'article L.111-9 du code de la construction et de l'habitation
- La réduction d'impôt est possible pour les investissements jusqu'à 300 000€
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| Logements concernés |
Les biens immobiliers achetés :
- neufs,
- en VEFA (Vente en Etat Futur d'Achèvement)
- ou réhabilités et destinés exclusivement à la location
Tous ces biens immobiliers doivent être situés dans les DOM-COM et ce à partir du 1er janvier 2009 |
| Récupération de T.V.A. |
PAS de récupération de T.V.A sur l'investissement |
| Amortissement du bien |
NON |
| Possibilité de déduction des charges locatives |
Oui, dans la limite de 10 700€ par an (Régime du déficit foncier) |
| Implantation géographique du bien immobilier |
Dans les DOM-COM (départements d'outre-mer : Martinique, Guadeloupe, Guyane, Mayotte, La Réunion et les collectivités départementales d'outre-mer : Saint-Barthélemy, Saint-Martin, Saint-Pierre-et-Miquelon, Nouvelle-Calédonie, Polynésie française, Les îles Wallis et Futuna) |
| Validité de la loi |
Dispositif Scellier Outre-mer mise en place pour les investissements réalisés entre le 1er janvier 2009 et le 31 décembre 2017 (attention les taux de défiscalisation varient en fonction de l'année d'investissement : voir avantages fiscaux Scellier Outre-mer) |
| Report des réductions d'impôts |
Oui sur les six années suivantes |
| Nombres d'investissements autorisés |
Un seul par an et dans la limite de 300 000€ |
