Loi Scellier Outre-mer : les avantages fiscaux

Tout comme la loi Scellier classique, la loi Scellier en faveur des DOM-COM bénéficie d'avantages fiscaux substantiels :

La défiscalisation dite Scellier Outre-mer bénéficie d'un taux réduction d'impôts qui s'élève à 40 % pour les logements acquis ou construits entre 2009 et 2011 et à 35 % à compter de l'année 2012. Par la suite à partir de 2013 le taux de réduction sera toujours de 35% mais avec un engagement de location de 12 ans minimum contre 9 ans jusqu'en 2012.

En résumé les avantages fiscaux de la loi Scellier DOM-COM c'est :

Année d'investissement	Taux de réduction	Engagement de location	Plafond d'investissement
2009 à 2011	40%	9 ans	300 000 €
2012 à 2013	35%	9 ans
2013 à 2017	35%	12 ans minimum

Exemples :

• Investissement en 2010 de 150 000€ : réduction d'impôt = 60 000€ sur 9 ans
• Investissement en 2012 de 150 000€ : réduction d'impôt = 52 500€ sur 9 ans

Du coup avec la loi Scellier pour l'Outre-mer c'est une réduction d'impôt maximum de 120 000 euros qu'il est possible de réaliser sur 9 ans (A condition d'investir le maximum, soit 300 000€ entre 2009 et 2011). Pour rappel la loi Scellier Outre-mer est bien une réduction d'impôt.

Cette réduction d'impôt est calculée sur le prix de revient du logement dans la limité de 300 000 €. La réduction d'impôt obtenue s'étale sur 9 ans de manière linéaire.

A noter que cette réduction d'impôt est calculée sur le prix de revient du logement, c'est-à-dire du prix d'acquisition majoré des frais liés à l'acquisition : honoraires de notaire, commissions versées aux intermédiaires, taxe sur la valeur ajoutée, droits d'enregistrement le cas échéant et enfin taxe de publicité foncière.

Les autres avantages fiscaux de la Scellier Outre-mer :

Location possible aux ascendants / descendants

En effet le bien immobilier acquis sous le dispositif Scellier Outre-mer, pourra être loué sans conditions de ressources aux ascendants ou descendants de l'investisseur ne faisant pas partie de son foyer fiscal dans l'hypothèse de l'option à 9 ans.

La possibilité de réaliser du déficit foncier

En plus de la réduction d'impôt, le contribuable peut déduire de son revenu global dans la limite de 10.700 € les éléments suivants :

• La taxe foncière, Les frais de gestion ou de gérance.
• Les primes d'assurance garanties de loyers (garantie de vacance locative et garantie de loyers impayés).
• Les charges supportées par le propriétaire (honoraires du syndic de l'immeuble par exemple) ou encore les intérêts d'emprunt. Attention toutefois : le déficit imputable ne peut pas provenir des intérêts d'emprunt, mais uniquement des frais et charges. En clair, si les intérêts d'emprunt sont supérieurs aux loyers perçus, les intérêts seront déductibles à hauteur des loyers seulement, le solde pouvant être mis en réserve pendant 10 ans pour être imputé sur des revenus fonciers ultérieurs.

Une réduction d'impôt reportable :

Avec la Scellier DOM-COM la réduction d'impôt est reportable. Lorsque la fraction de la réduction d'impôt imputable au titre d'une année d'imposition excède l'impôt dû par le contribuable au titre de cette même année, il est possible de différer sur les années suivantes la réduction d'impôt excédentaire.

Ainsi le solde constaté peut être imputé sur l'impôt sur le revenu des six années suivantes (sixième années incluse)

Loi Scellier Outre-mer et indivision :

Il est possible d'investir en loi Scellier DOM-COM en indivision. Au quel cas. Chaque indivisaire bénéficie de la réduction d'impôt dans la limite de la quote-part du prix de revient, majoré le cas échéant des dépenses de travaux de réhabilitation, correspondant à ses droits dans l'indivision.