Loi Scellier Outre-mer : en bref
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Le nouveau dispositif Scellier Outre-mer procure de nombreux avantages fiscaux :
- l'investisseur bénéficie d'une réduction d'impôt à hauteur de 40% du montant de l'investissement. En contrepartie, le bien doit être loué pendant 9 ans
- Cette réduction d'impôt passera à 35% à partir des investissements réalisés à partir de 2012
- La réduction d'impôt est repartie sur 9 ans linéairement (réduction d'impôt identique chaque année pendant 9 ans)
- La réduction d'impôt est plafonnée à raison d'un investissement maximum de 300 000 euros
- On peut bénéficier de la loi Scellier Outre-mer à raison que d'un seul investissement par an
- La défiscalisation Scellier Outre-mer est limitée aux départements et collectivités d'Outre-mer, les DOM-COM, c'est-à-dire : les départements d'outre-mer : Martinique, Guadeloupe, Guyane, Mayotte, La Réunion et les collectivités départementales d'outre-mer : Saint-Barthélemy, Saint-Martin, Saint-Pierre-et-Miquelon, Nouvelle-Calédonie, Polynésie française, Les îles Wallis et Futuna
- Les logements concernés par la loi Scellier Outre-mer sont : les biens immobiliers achetés neufs, en VEFA (Vente en Etat Futur d'Achèvement) ou réhabilités et destinés exclusivement à la location, situés dans les DOM-COM et ce à partir du 1er janvier 2009
- Possibilité de report des crédits d'impôt sur les six années suivantes (si la réduction d'impôt est trop élevée par rapport à l'imposition de l'investisseur).
Enfin le dispositif Scellier Outre-mer est mis en place pour les investissements réalisés entre le 1er janvier 2009 et le 31 décembre 2017.
